L’autorisation environnementale unique
Depuis 2017, l’autorisation environnementale unique est un dispositif qui fusionne différentes procédures et décisions environnementales requises pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). La procédure d’autorisation unique d’un parc éolien prévoit la réalisation d’une étude d’impacts et de dangers qui évalue les effets du projet sur l’environnement, en incluant des critères tels que l’impact paysager, la biodiversité, le bruit et les risques pour les riverains. Elle prévoit également une enquête publique avec affichage dans un rayon de 6 km autour du lieu envisagé pour l’implantation des éoliennes.Après examen par l'Autorité Environnementale, le Préfet prend sa décision, par voie d’arrêté préfectoral. Cet arrêté peut fixer des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, plantations d’écrans, etc.) qui viennent s’ajouter aux prescriptions réglementaires nationales en fonction des résultats des consultations et de l’enquête publique.
Le dispositif de soutien à la filière
Jusqu’en 2015 : l’obligation d’achat
Afin de développer la filière éolienne, l’État a mis en place en 2000 et jusqu’en 2015 un dispositif incitatif : l’obligation d’achat. Dans le cadre de ces contrats EDF, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution, doivent acheter l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne aux exploitants qui en font la demande, à un tarif d’achat fixé par arrêté.Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés leur est compensé et est répercuté sur les clients finals par une contribution proportionnelle à l’électricité qu’ils consomment via la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE). Pour information, en 2016, 19 % du montant total de la CSPE était destiné au soutien du développement éolien, soit 1,5 milliard d’euros. La part de la contribution unitaire payée par les consommateurs en 2016 destinée à l’éolien s’élevait à environ 4,9€/MWh.
Ainsi, le coût annuel du soutien à l’énergie éolienne pour un ménage consommant 2,5 MWh par an représentait environ 12€ sur l’année 2016, soit environ 1€ par mois.